Cass Crim 1 Juin 2010

protection du national sur le territoire du pays considéré. D'autre part on a eu, dans le cadre de l'OMC, les accords du GATT. Cette organisation tend à protéger les PI en assurant le libre échange. PARTIE 1 : L'EXISTENCE DES PI SOUS-PARTIE 1 : LA NAISSANCE DES PI Titre 1 : Des créations Sous-titre 1 : L’œuvre de l'esprit, création d'un auteur En droit objectif, on s'intéresse à une œuvre de l'esprit. Au sens du droit d'auteur, cela répond à un objet spécifique qui est plus circonscrit que celui d’œuvre

865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, « entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit

des personnes juridique, leurs capacités juridiques. Les règles de droit régissent les rapports entre être humain dans une société, ces règles sont faites pour des personnes juridiques. Les personnes juridiques sont actrices de la vie juridique. §1 : La notion de personne juridique. LE sens de ce mot est différent du sens que celui du langage courant, on ne déjeune pas avec une personne juridique, parmi les personnes juridiques il y a les personnes physique et morales. La personnalité juridique

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

physiques. Titre 1 : L'existence de la personne → Comment et à quel moment un individu acquiert-il la personnalité juridique ? → Une fois la personnalité juridique établie, comment on individualise cette personne ? → Quels sont les droits de la personnalité ? Ex : respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, etc... Chapitre 1 : La personnalité juridique Chapitre 2 : L'individualisation de la personne Chapitre 3 : Le droit à la personnalité Chapitre 1 : La personnalité

partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16 1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………

droit des biens, l’opération de qualification nous conduit à envisager deux classifications. La première dite « principale » oppose les meubles aux immeubles. La seconde dite « secondaire » nous amène à distinguer au sein de ces catégories. Chapitre 1 : La distinction principale : les meubles et les immeubles Selon l’article 516 du Code civil, un bien ne peut être que l’un ou l’autre : « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Cette distinction est la summa divisio du droit des biens, en

situation juridique des parents en regroupant dans un seul chapitre l’ensemble des règles relatives à l’autorité parentale, aux articles 371 et suivants du Code civil. L’autorité parentale s’analyse comme un ensemble de droits- fonctions. (Article 371-1) (Les articles 286 et suivants et 256 et suivants relatifs à l’autorité parentale après le divorce ou la séparation de corps des parents sont supprimés.) L’autorité parentale est désormais conçue comme «  un ensemble de droits et de devoirs ayant pour