Cass Crim 10 Janvier 2006

délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des textes. La délégation de pouvoirs

existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à

Droit s'attacherait uniquement qu'à la réalité des faits et n'accorderait pas la moindre importance aux situations juridiques . On trouve cette idée dans la bouche du commissaire de gvt Corneille . Ce dernier concluant en 1921 sur un arrêt CE 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort , il estimait que la loi fiscale saisit la matière imposable là ou elle se trouve , tel qu'elle apparaît en fait sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit . La loi fiscale frappe donc

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

jurisprudentielle bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation également, dont le rôle est d’établir la responsabilité de l’accusé

domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery

applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement

litiges aux juridiction spécialisées : le droit du travail, les affaires commerciales, les affaires de la sécurité social et les affaires rurales. Les litiges de plus de 10000 euros, c’est ce que l’on appelle le taux de compétence. Ça date de 2005 (26 janvier). E montant de 10000 euros correspond au montant minimal de la demande. Pour savoir si c’est le TGI qui est compétent on doit regarder la demande en justice. Si notre demande n’est pas chiffre cad pour les demandes au montant indéterminé, le TGI

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré, regroupe un ensemble de pratiques