Cass Crim 10 Janvier 2006

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

parler à valeur juridique contraignante parmi lesquels le pacte international relatif aux drt civils et politiques. §1 : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Instrument juridique mais non contraignant adopté par l'assemblée de l'ONU le 10 décembre 1948. Père fondateur, René Cassin. Mais d'une importance immense, la valeur des principes reconnus par cette déclaration est admis par tous. Le conseil d'état qui a souligné cette déclaration y voit un idéal à atteindre position partagée par

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

plus 9 subordonnée à une durée précise. Il reste que la notion même de désintérêt implique une certaine continuité. En outre, la jurisprudence antérieure qui exige que le désintérêt doit « exister au jour de la demande des parents » reste applicable 10. L’exigence du caractère volontaire du désintérêt a été posée à propos de l’ancien article 350 du Code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon dans le cadre duquel la jurisprudence a fait prévaloir une conception subjective et volontaire

application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France

procès équitable. Elle ajoute que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante ». D’autre part, dans sa décision du 21 décembre 2006, l’Assemblée plénière avait pris le parti de replacer la solution dans un contexte plus général en soulignant qu’imposer au justiciable l’application d’une règle qu’ils ignoraient et dont il ne pouvait anticiper la survenance au moment où il agit est

judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122

internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur. 

internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur.