Cass Crim 10 Janvier 2006

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile

conditions : danger pour la mère : ITG ou IVG mère en détresse (12 semaines de grossesse) IVG & ITG : exception à la loi du 17 janvier atteinte à la vie humaine mais atteinte justifiée par détresse mère ou détresse thérapeutique. : vie humaine commence à la conception mais atteinte autorisée dans cas IVG ou ITG. La loi sur L’IVG : la loi du 17 janvier 1975 garantit dans son art 1° « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir

Code de justice militaire. La victime doit en principe être une personne vivante : Ce qui pose la question du crime sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour

........................................................................................................................................ p. 10 a) L'obligation de délivrance.................................................................................................................................................................................. p. 10 b) L'obligation de garantie..............................................................................................................

dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt

relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de

principes directeurs, on procède souvent par dérogations. Par exemple, au cours de la même année en 1993, il y a eu deux lois qui modifiaient la Procédure pénale (changement de majorité oblige) En janvier, Loi portant réforme de la procédure pénale. En août, une nouvelle loi qui réforme la loi de janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette