Cass Crim 10 Mai 2001

JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode

décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury jugeraient dorénavant tous les crimes de terrorisme quelle

résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés par leurs indispensables greffiers et leur administration

publiés dans d'autres matières, est devenu la source de difficultés supplémentaires, incitant les praticiens du droit à adopter dans l'ensemble, une attitude réservée face à ce qui pourtant leur avait été présenté comme un indéniable progrès du droit[10] (I). Le titre quatrième du livre IX du nouveau code de commerce retiendra lui aussi notre attention en ce qu'il précise lesquelles de ses dispositions sont applicables en Polynésie Française. Ce faisant, il offre une illustration pratique de ce

?, LGDJ, 1997, selon lequel la théorie est « une activité de la science du droit » (cité ici par S. PIMONT, ibid.). 9 L’influence de Motulsky, par exemple, sur la construction et l’ordonnancement du Code de procédure civile de 1975 est bien connue. 10 Parmi lesquels, liberté et légalité de la preuve, loyauté, interdiction de se constituer une preuve à soi-même, etc. 11 Auxquelles s’ajoutent des règles de classification ou des règles spécifiques à certaines catégories de contrats. 12 Cette dichotomie

N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des officines du parti politique du front national. La cour de cass met en avant l’impossibilité pour un syndicat de

Tous argumentaient en faveur de sa reconnaissance, mais leurs titres, prudents, s’achevaient souvent par un point d’interrogation. Le temps semble venu de le lever. Les notaires s’y sont attachés lors de leur Congrès annuel de mai dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de près de 250 pages au « Fonds du XXIe siècle», au sein duquel le fonds de commerce électronique occupe une place de choix

TOM (II). I La publication du nouveau code de commerceou les avatars de la codification droit constant La volont dassurer une meilleure accessibilit des textes, sans toutefois remettre en cause le droit applicable, nest gure nouvelle. Dj le dcret du 10 mai 1948 qui instituait la premire commission charge dtudier la codification et la simplification des textes lgislatifs et rglementaires avait pour mission de codifier droit constant, en rassemblant au sein de codes thmatiques des dispositions lgislatives