Cass Crim 10 Mai 2001

mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO

une responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée

............................................................................................. 7 Les autres juridictions................................................................................................................................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ.................................................

l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

et l'autre des protagonistes. Aussi, tel que formulé, le syndrome en question ne décrit pas seulement le désordre de quiconque le manifeste mais en fixe pour ainsi dire la cause. Pour contourner ces difficultés, des auteurs (dont Kelly et Johnston, 2001) préfèrent une appellation uniquement relative au désordre que présente l'enfant et ce, indépendamment des causes. Les tenants de cette position proposent des appellations telles que aliénation parentale, enfant aliéné ou encore aliénation pathologique

solution de la Cour de cassation. En effet, avant 1984, la Cour de cassation ne permettait de retenir la responsabilité du fait d’autrui des parents sur leurs enfants uniquement s’ils avaient commis des faits objectivement illicites. Toutefois le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend l’arrêt Fullenwarth dans lequel elle met fin à cette condition en disposant que « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant

compris en recourant aux présomptions de fait de l'article 1353 (V. not. Paris, 2 juin 2006, RCA 2006. Comm. n° 306). La Cour de cassation avait paru tout de même prendre ses distances avec cette manière de raisonner, en énonçant par un arrêt du 22 mai 2008 (n° 06-10.967, D. 2008. AJ 1544, obs. I. Gallmeister, et Pan. 2894, nos obs. ; RTD civ. 2008. 492, obs. P. Jourdain ; RDSS 2008. 578, obs. J. Peigné ; RTD com. 2009. 2000, obs. B. Bouloc ; V. aussi l'arrêt du même jour, n° 05-20.317, D. 2008. Pan

: Cour de cassation, 1ère (ou 2ème ou 3ème) chambre civile (depuis 1965) Com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière Soc. : Cour de cassation, chambre sociale Crim. : Cour de cassation chambre criminelle Cass. Mixte : Cour de cassation, réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres : Tribunal civil de Chartres (jusqu’en 1958) T.G.I. Chartres : Tribunal de grande instance de Chartres (depuis 1958)

pour laquelle il n'a pu remplir sa mission. Toutefois, c'est l'original de l'acte qui doit détailler ces diligences et formalités, et l'on ne saurait exiger, au-delà de l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile, que la copie en porte trace (¨ Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, no 98-10.623, no 1459 D, Gootjes-Fernandez c/ CARMF et a.). La Cour de cassation estime que c'est l'original qui fait foi des mentions qu'il porte. Ainsi, elle rejette le pourvoi d'époux débiteurs saisis, qui faisaient grief