Cass Crim 10 Mai 2006

effets proprement contractuels et des effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

CA : relaxe les prévenus, elle estime que le remboursement indu de la TVA a été provoqué par les simples déclaration mensuelle de la TVA et la demande trimestrielle de la qui ne sont de simples mensonges exclusif de manœuvres frauduleuses. Crim. 6 avril 2011 n° 10-85209 (arrêt de principe, re vise l’art. sur l’escroquerie) : censure l’arrêt d’appel, jugeant que « constitue les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie, des demandes de paiement de crédit indus de TVA justifiée par

avait une distinction très nette. Avant 2008 la prescription en matière contractuelle était celle de droit commun (30 ans, de l'article 2222 du Code civil), sauf en matière de rapports entre commerçants (10 ans, article L110-4 du Code de commerce). En matière délictuelle, prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2210 du Code civil, loi de 1985). Différences supprimées par la réforme de 2008 qui prévoit que toutes les actions mobilières

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne

Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. Cette thèse consiste en une conception

demeurait personnellement responsable même s'il avait causé un dommage dans l'exercice de ses fonctions. Parce qu'il avait commis une faute, on pouvait donc lui appliquer l'article 1382 du Code civil. Dans le cas d'un préposé dément comme dans l'arrêt du 10 juin 1977, on lui applique l'article 489-2 de ce même code. Le préposé pouvait donc être condamné à réparer le dommage subi par la victime si celle-ci lui demandait réparation. Le préposé pouvait être condamné in solidum avec le commettant pour une

3 février 1956, Thouzellier, D. 1956, 596). Cette jurisprudence fut ensuite étendue aux malades mentaux pour les dommages causés au cours d’une "sortie d’essai" (CE 13 juillet 1967, D. 1967, 675), puis en cas de placement familial surveillé (CE 13 mai 1897, D. 1988, som. com. 163) ainsi qu’aux détenus pour les dommages causés au cours d’une permission de sortie, d’une mesure de libération conditionnelle ou de semi-liberté (CE 29 avril 1987, JCP 1988, II, 20 920). Il convient, toutefois, d’observer