Cass Crim 10 Mars 1992

juridiction administrative peut se montrer plus sévère que les juridictions judiciaires sur la faute : en civil, il faut dans quelques cas démontrer l’existence d’un faute lourde (bien que cette catégorie de charge de la preuve tende à s’amenuiser : CE, 10/04/92 ; JCP, II, n21881). 3°Quant à la sanction : il y a également une différence entre les responsabilités en ce qui concerne les modalités de la sanction : le principe en matière administrative est la réparation pécuniaire (dommages et intérêts,

rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re civ. (ou Civ. 1re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes

étrangères – [microfiche S95/9003] La Mort heureuse / introd. et notes de Jean Sarocchi. Paris : Gallimard, 1995. 237 p. (Cahiers Albert Camus ; 1) Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 CA 1] La Peste. Paris : Gallimard, 1992. (332 p.) Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 4 pest] 1 Le Premier homme. Paris : Gallimard, 1994.331 p. (Cahiers Albert Camus ; 7) Salle H – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 CA 7] Théâtre, récits

constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant

toujours DPG Livre 2 ce sont les I contre les pers. Livre 3 contre les biens. Livre 4, I contre l’Etat. Cela montre qu’il y a eu un changement total d’orientation du législateur. La valeur pple qui en 1810 était l’Etat et la paix publique, en 1992, c’est devenu la personne. Le code de 1810 avait pour but de ramener l’ordre public. Auj l’Etat est considéré comme stable. Le CP est inspiré par les droits de l’homme. Dans le code actuel il y’a une volonté de rationaliser les choses. Toutes

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants

pour la cour de cassation française, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l'affaire » (Cass.Com.10/10/1995), sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass.Crim.12/09/2000).Dans des termes identiques, elle a jugé que, « a la qualité de dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive et indépendante dans l'administration

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de