Cass Crim 10 Mars 1992

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités

édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité

punissable, pas de fait principal punissable, on ne peut pas poursuivre su la complicité. Alors la complicité ? Non assistance à personne en danger. Ce fait principal doit être un crime ou un délit. Si la complicité est toujours punissables en matière de crimes ou de délits (art 121-7) en revanche en matière de contravention distinction. S'il s'agit d'une complicité par aide ou assistance, art 121-7 al1 l'exclu, mais cette complicité peut être punissable si la loi ou le règlement le prévoit expressément

suites à des évènements qui ont donné lieu à des cflts jq. Ce sont plus des sentences que des règles. Origines religieuses : Le droit apparait dans les 3principales religions monothéistes. Judaïsme => moise reçoit les tables de la loi, ac les 10 commandements, honoré sont père et sa mère et aujdh art du code civile est marqué que l’enfant doit respect à ses pères et mères. Les religions ont établies des règles qui ont influencé l’apparition du droit et son dvlpmt. Religion Chrétienne : pas

l’expérience des parties notamment celle du franchisé. Un candidat professionnel du marché considéré, connaissant le réseau, est parfaitement en mesure d’apprécier la portée des informations communiquées (affaire Casino Cour d’appel de Rennes du 15 mars 2000). Dans une espèce où l’étude du marché réalisé par le franchiseur surévaluait le nombre d’habitant compris dans la zone de chalandise, population destinée à croitre rapidement dans la perspective de la construction de nouveaux logements, les juge

industriel. Mais, comme cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence a étendu la notion d’immeubles par destination à l’exploitation d’un fonds commercial. Sont ainsi des immeubles par destination les meubles affectés à l’exploitation d’un hôtel : Cass, civ 3, 29 octobre 1983. Bien que le Code civil ne pose aucune condition pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, la jurisprudence exige 2 conditions : 1/ Le bien doit être destiné à l’exploitation du fonds et non à l’usage personnel

le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les

propositions contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère

l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux marchés

.............. 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .................................................................................................................................. 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative