Cass Crim 10 Novembre 2004

droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention

préjudices irréparables ................................................................................................. 9 3 - L’évaluation du préjudice ......................................................................................................10 B - L’imputation du préjudice.........................................................................................................12 1 - La détermination de la relation causale ...................................................................

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger ». Donc sur son territoire, l’état peut presque faire tout ce qu’il veut, sauf ce qui porte atteinte aux droits des autres états. Illustrations : sentence arbitrale du 16 novembre 1957 « le lac LANOUX » qui opposa l’Espagne à la France. Il s’agissait de savoir si sur le lac Lanoux l’état ouvrait construire un barrage sans l’autorisation de l’autre. Les arbitres ont dit qu’il n’y a pas d’autorisation nécessaire mais il ne faut

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

préserver le respect de l'intimité et de la vie privée du suspect, et notamment de sa vie familiale, mais cep, s'il s'agit de criminalité organisée, les règles de PP françaises ont abouti à une conciliation : la perquisition est possible de nuit, depuis 2004. L'objectif de la prise en considération de la partie lésée. D'un point de vue technique, lorsqu'une personne porte plainte, c'est une plaignante, et si elle obtient des DetI, alors elle accède au statut de victime. Au stade de la suspicion

naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente

l’UNITA (union Nationale pour l’Indépendance Totale de l’Angola). Il convient de préciser que la société sud-africaine assura la direction des opérations contre les factions rebelles, et cela jusqu’à la conclusion de l’accord de paix de Lusaka signé en novembre 1994. Enfin, il est important de souligner que l’émergence des sociétés militaires privées s’inscrit dans un cadre plus général de privatisation. Cette dernière ne s’effectue pas uniquement dans le domaine de la sécurité, en effet, elle s’étend

LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Georges Chatillon, Directeur du DESS Droit de l’Internet, Administration et Entreprise