Cass Crim 10 Octobre 1996

définitif . § 2. La redevance I – La notion de redevance la JP a définit cette notion . => CE, ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens . Définition de la redevance par le CE . => C. Const., déc. n° 76-92 L, 6 octobre 1976, Droits de port et de navigation . Celle du CC . Les deux sont convergente . C’est une somme versée par l'usagé d'un SP ou d'un ouvrage public trouvant sa contrepartie direct et immédiate dans les prestations fournies par le service ou dans

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement, appelées les « CRP : Conventions de Reclassement Personnalisées » L’idée forte de cette évolution, c’est que le législateur s’est attelé depuis

Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 14 décembre 2010 Faits : Le 17 septembre 2005 vers minuit M.Y. circulait sous l’empire de l’alcool et est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait sans permis. Il était auparavant à une soirée organisée par M.X. où il a bu et emrpunté la voiture de M.X. Procédure : -En première instance, il n’est pas indiqué qui se saisit du tribunal mais M.X est déclaré coupable et est condamné pour homicide involontaire et complicité de conduite

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel • La tentative est : ✴ Toujours punissable : pour les crimes ✴ Uniquement lorsqu’elle est prévue

à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des officines du parti politique du front national. La cour de cass met en avant l’impossibilité pour un syndicat de

et la victime pourra obtenir une réparation civile en s'appuyant sur le droit commun des obligations ou bien encore sur l'article L. 442-6 du Code de commerce si la clause révèle une des pratiques visées par cette disposition (pour un exemple : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422 ) aucune disposition de la loi ne permet de déclarer irrecevable, en raison d'une éventuelle faute de la victime, la demande de celle-ci à l'encontre de l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens)