Cass Crim 10 Octobre 1996

mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption

l’UE ---------------------------------- p.65 Section 1 : L’action communautaire ------------------------------------------ p.65 §1 : Le cadre normatif communautaire : les Directives ------------------------- p.65 A. Directive 91-308 CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment

la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

de que deux formes d’entreprises. Art L322-1 dudit code : SA et sociétés d’assurances mutuelles. Cela ne pas peut être par une personne et tout type de sociétés Il existe dans l’UE la possibilité de créer une société européenne depuis la loi du 8 octobre 2001, on peut donc choisir la forme de société européenne. EX : en France, il y a une société qui utilise cette forme c’est ALLIANZ A. Les SA La moitié des sociétés d’assurance. Elles sont légèrement dominantes. C’est une société commerciale qui

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

acquis par des entreprises commerciales .En général, les blanchisseurs cherchent à vendre l’ensemble des biens achetés au cours des deux phases précédentes, autrement dit, ils vendent des objets d’art, des produit de luxe, des pierres précieuses etc.10 En général les blanchisseurs visent généralement deux objectifs majeurs dans leurs décisions d’investissement de l’argent blanchi. D’une part, ils cherchent à maximiser la rentabilité de leur placement comme tout investisseur rationnel

SEANCE 3 : A LA DECOUVERTE DES FONDAMENTAUX DU DROIT I. Maîtrise du lexique juridique : clé d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information