Cass Crim 10 Octobre 1996

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

commettre. Il y’a donc délit en cas d’imprudence de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement ainsi en cas de mis en danger délibéré de la personne d’autrui ( loi du 10 Juillet 2000 loi fauchon, cette loi du 10 juillet relative au délit non intentionnel à compléter cette règle en distinguant l’auteur direct du dommage et l’auteur indirect, cette loi est l’aboutissement d’une évolution législative visant à réduire l’emprise du droit pénal

.......................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

............................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

sont les principaux qui figurent ds cette déclaration et qui précèdent la Constitution . La Constitution fédérale et ses amendements : Les 10 amendements de la Constitution de 1791 ; les droits reconnu ne sont pas inscrits dans la Constitution fédérale lors de son adoption en 1787 ils sont rédigés puis adoptés ds la onst fédérale en 1791 sous la forme de 10 amendements . Malgès un certains nombres de débats il a été admis que ces droits limitent le pouvoir des représentants du peuple par ailleurs

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

droit sous la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II

préjudices irréparables ................................................................................................. 9 3 - L’évaluation du préjudice ......................................................................................................10 B - L’imputation du préjudice.........................................................................................................12 1 - La détermination de la relation causale ...................................................................

que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer en fonction de la regle de droit ; l’article 12 du code

l’une des raisons qui explique pourquoi les constituants de 1958 ont souhaité écarter la mise en oeuvre du régime présidentiel et se sont logiquement tournés vers le régime parlementaire. On verra qu’outre ces quelques éléments, la Constitution du 4 octobre 1958 a également pu, de façon ponctuelle, s’inspirer d’un certain nombre d’acquis constitutionnels résultant de toutes ces expériences passées. De ce point de vue, les conditions de sa naissance la rapprochent également des autres constitutions