Cass Crim 10 Octobre 1996

Ministres des décrets pour lesquels aucun texte ne l’imposait. Permet au Premier Ministre d’étendre sa compétence. CE 10 septembre 1992 MEYET (pg 327) : cette jurisprudence établit qu’un décret délibéré en Conseil des ministres doit impérativement être signé par le Président de la République. Il a rendu cet arrêt car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret

droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans 10 la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

Bourliataux-Lajoinie, Cyril Gallitre, Yves Roy DCG 9 • Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau • Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau DCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel et Applications Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse • Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse DCG 11 • Contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Sabine Sépari

minorité pénale finit à 16 ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères du contrat administratif - Mise en concurrence - Pouvoir de modification unilatérale Séance 2/2 : Contrats – 2 : régime - Imprévision

janvier 2003) et aux conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne (créée en novembre 2002). Au Sénat, la dernière commission en date est celle relative à l’immigration clandestine (créée en octobre 2005). Pour mener à bien leur mission, les commissions d'enquête parlementaires disposent de moyens importants attribués par la loi : pouvoirs de contrainte permettant d'obliger des personnes à comparaître et à témoigner sous serment, possibilité

limite à l’exigence d’efficacité de la procédure pénale. On ne peut être condamné sans avoir subi une procédure de jugement efficace, la personne pouvant se détendre. * Cet équilibre est très délicat : arrêt du conseil constitutionnel du 16 Juillet 1996 concernant les perquisitions de nuit, la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle mais il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur

localement. Il n'en demeure pas moins que cette « lacune » a été utilisée par certains antifédéralistes pour ne pas ratifier cette constitution. Le 1er congrès élu en vertu de la nouvelle constitution s'est donc fait un devoir d'adopter en 1789 les 10 premiers amendements à la constitution américaine (« bill of rights ») relatifs aux droits et libertés: liberté de religion, d'expression, de réunion pétition et presse, le droit de détenir des armes, la sureté et la propriété, les garanties procédurales