Cass Crim 10 Octobre 1996

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

1989 et ratifié par la France le 7 aout 1990. Cette convention énonce les droits fondamentaux des enfants (droit a l’éducation, a la santé, droit de ne pas être exploité, droit de ne pas être séparé de ses parents). La cour de cassation a décidé le 10 mars 1993, que les dispositions de cette convention ne sont pas d’applicabilité directe et donc ne peuvent pas être invoqué devant les tribunaux français. Les juges ont relevé que le texte de la convention contient des expressions qui expriment des

divorcer, elle a voulu annuler le mariage en invoquant directement le premier mariage Zaïrois. Cela a fonctionné. Il y a aussi des situations ou quand une personne décède, on constate qu’il y a plusieurs femmes à la succession. Page 13: Cass. 1ere 26 octobre 2011: Il est possible pour une personne falsifiant son acte de naissance de se marier avec plusieurs personnes à la fois. C.f l’arrêt. Que se passe t il quand les mariages ont été célébré à l’étranger? Ce mariage peut produire ses effets

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas

soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le

inquisitoire, c’est le JA qui dirige l’instruction (du greffe à l’audience). Cette procédure a une justification => le JA = juge de l’inégalité qui a le moyen d’imposer l’Etat à participer à la recherche de la vérité. Privilège du préalable : 9fois/ 10 c’est l’administré qui demande jamais l’Etat. Il faut un caractère écrit. LE FOND Arrêt BLANCO tribunal des conflits 1873 : affirmation que l’Etat peut être rendu responsable et que cette responsabilité n’est pas la responsabilité de l’art

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

fait avancer ce droit de la respon. Une 1ère étape est de délimiter le sujet : il a le domaine de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité