Cass Crim 11 Decembre 2001

ne démontre que cette condition était entrée dans le champ contractuel. Il condamne donc solidairement la société Air France et la société Go voyage à payer 8000 euros au passager en réparation du préjudice moral. TGI de Bobigny - n° 06/00652 - 16/11/2007 Discriminations liées à la pratique religieuse Dans leur vie quotidienne, nombreux sont les membres de communautés religieuses ou partageant une croyance qui doivent faire face à une discrimination sur la base de leur religion ou de leur croyance

| |1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse. | |Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. | | | |

Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

d'assaut (qui est aussi une arme de deuxième catégorie) en passant par le tracteur-tondeuse, excluant les tramways et métro, qui ne sont pas maîtres de leur direction. Le CASA. Le Centre d’Accueil Spécialisé pour les Agressions, le C.A.S.A., né le 10 décembre 2007, est une maison médico-judiciaire au service des victimes de violences et de la Justice. Le C.A.S.A. est situé à l'Hôpital Charles Nicolle dans le Pavillon Dévé 2 (Rez-de-jardin – Service des Urgences). Il est ouvert 7 jours sur 7: - du lundi

que l'on soit certain de son issue. On peut donc assister à un débordement de l'activité normative des deux organisations qui risque de créer une situation juridique incertaine. Il en est ainsi, pour épuiser les exemples dans ce domaine, de l’article 11 du projet de code communautaire des investissements qui fournit une autre hypothèse d’imbrication dans l’application du droit matériel O.H.A.D.A et du droit U.E.M.O.A. En effet, ce projet d’article fixe les règles de production devant être observées

: Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

relations avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de moyens. Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme monétaire et dépassant un certain montant. Ce seuil a été fixé à 23.000 € par le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 ; toutefois une convention peut être signée quel que soit le montant, lorsqu’elle apparaît comme le mode le plus adapté de formalisation de la décision d’attribution de subvention. Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat