Cass Crim 11 Juin 2002

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

prouver son innocence, et non la personne ayant subi une discrimination. En effet, en absence de preuve, c’est l’employeur qui risque d’être condamné. La preuve obtenue par la méthode du testing peut servir d’argument à l’attaque, selon : (Cass. crim. 11 juin 2002 n° 01-85.559)     2) L. 311-4-2 du Code du travail Certains sites Internet sont spécialisés dans les offres d’emploi. L’article évoqué ci-dessus (art. L. 311-4-2) oblige les administrateurs des sites concernés à

d’asile, la liberté individuelle, la sûreté, liberté d’aller et venir, liberté du mariage, droit à une vie familiale normale. La liberté d’écrire, d’imprimer et de parler est une liberté fondamentale dans une décision du 29 juillet 94. Décision du 10 juin 98, le Conseil Constitutionnel a reconnu des droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés, parmi ces droits on trouve la liberté d’entreprendre, l’égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à l’emploi, le droit

Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (rédigée par B. Constant, libéral) ( nombre important d’articles consacrés aux libertés mais sans effet (défaite Waterloo) § 2 – Les Chartes constitutionnelles Restauration : Charte du 4 juin 1814 ( retour relatif aux libertés : - Sorte de déclaration des droits inscrite dans la Charte : les droits qu’elle garantit (égalité devant la loi, liberté de religion, d’opinion…) sont donc protégés constitutionnellement - En pratique, atteinte

concordantes, que Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'imputabilité de la maladie à l'injection reçue ; que par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Civ.2e, 2 juin 2005, P.n°03-20011 Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi

en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective (article L. 143-11-1 du code du travail). Le régime d’assurance ainsi mis en œuvre est géré par une association relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement

CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA PROFESSION. 51 Section 1 : Les préalables liés à l’organe de presse et à ses animateurs. 52 Section 2 : Les exigences liées à l’éthique et

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès