Cass Crim 11 Juin 2002

ESPACE RSSI GUIDE D’ELABORATION d’une CHARTE D’UTILISATION des MOYENS INTRANET ET INTERNET Avril 2002 Version 1.0 CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION FRANÇAIS 30 rue Pierre Semard, 75009 PARIS Tél : +33 153 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 – email : clusif@clusif.asso.fr Web : http://www.clusif.asso.fr Remerciements Sous l'impulsion de Pierre SINOQUET, Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif

public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question

arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques Sommaire Plan Glossaire < > Selon l’article 55 de la Constitution française de 1958, « les traités ou accords internationaux

professionnelle. 2000 Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption. 2001 Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage. 2002 Déontologie, les dérives du monde associatif, manipulation des comptes, quels services pour lutter contre la corruption. 2003 Blanchiment et corruption, sport, marchés des matières premières et économies souterraines, le whistleblowing.

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

2008, la Cours de Cass a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l’état civil. Motif de cassation : Selon la Cours de Cass relative à l’Etat civil a rajouté les conditions imposé par la loi en exigeant que le fœtus est été viable au moment de son décès in utero pour pouvoir être inscrit dans un acte d’enfant sans vie. La loi na jamais exigé la viabilité du fœtus pour rédiger un acte d’enfant sans vie = par conséquent d’un point de vue juridique la Cours de cass et la jurisprudence

BIBLIOGRAPHIE I- OUVRAGES A- OUVRAGES GENERAUX ANOUKAHA (F.), ABDOULLAH (C.), NDIAW (D.), NGUEBOU TOUKAM (J.), POUGOUE (P-G.), et SAMB (M.), OHADA, Sociétés commerciales et GIE, Collection Droit uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, UNIDA, Juriscope, 2002. ANOUKAHA (F.), TJOUEN (A-D.), Voies d’exécution et procédures de recouvrement, Yaoundé, PUA, 1999, 193 pages. BATTIFOL (H.), LAGARDE (P.), Traité de droit international privé, Paris, LG DJ, 8e éd., Tome 1, 1995, 656 pages. COLSEN (J. PH.), Droit public

conciliation av une loi postérieure. → une situation juridique peut naître sous l’empire d’une loi ancienne, prolongée ses effets et être confrontée à une loi nouvelle. Ex: 1) règles du divorce ont été modifiées successivement par une loi du 11 juillet 1975 puis une loi du 30juin 2000 puis du 26 mai 2004 et récemment une réforme de 2007. Voilà un couple marié en 74 : quelles réformes du divorce va être applicable? Un couple marié entre 75 et 2004 quelle réforme va être appliqué?

droit et que le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans

FONDAMENTAUX DU DROIT I. Maîtrise du lexique juridique : clé d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du