Cass Crim 11 Juin 2002

a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite à un accident de la circulation par une personne en voie d’ivresse et celui-ci ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus

règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser ensemble leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

marché … une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire

européennes (LANQUETIN, 2002). Le développement de la discrimination positive dans l’emploi (directives de 1975 et de 1976) comme en matière de sécurité sociale (directives de 1978 et de 1986) constitue le premier axe de cette recherche, suivi de logiques organisées autour de la charge de la preuve de la discrimination (directive de 1997 ; LANQUETIN, 1998) et l’organisation de dispositifs d’évaluation susceptibles de révéler la réalité de la discrimination (BORILLO, 2002), autour de l’égalité de

harcèlement sexuels ou morals. ⇨ L’incompétence reprochée au salarié par l’employeur mais ne reposant sur aucun élément concret. (1) Le licenciement : employeurs et salariés : vos droits et vos obligations, Géneviève MADOU, édition du puits Fleuri 2002, page 26, 27 et 29. 2/la notion de la faute : (1) La faute se caractérise par une action et une abstention volontaire du salarié. Elle ne peut résulter que d’un fait imputable personnellement au salarié et ne peut faire l’objet de poursuites

adoption : lois de finances, lois de programmation etc. La loi référendaire : Elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République, selon la procédure et dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution : projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la ratification de certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes. La Cour de cassation a ainsi pu condamner l’enregistrement clandestin de propos tenus à un policier par un suspect (Crim. 16 déc. 1997), l’imitation de la voix d’un inculpé par un juge (Cass. 31 janvier 1888), ou encore la sonorisation d’un local privé à l’occasion d’une perquisition (Crim. 15 février 2000). C’est notamment au regard des provocations policières que l’application de ce principe a posé problème. La jurisprudence a longtemps distingué entre

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son