Cass Crim 11 Mai 1999

un réseau social ne pose pas de grande difficulté. Si nous prenons de nouveau l’exemple de Facebook, Inc. : il s’agit 6 Avis du CESE sur « L’impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur » JO 18 mai 2010 n° C 128 p. 69 8 d’une société américaine non cotée, « incorporée » dans l’Etat de Californie. Pour ce qui de son statut, une décision du Tribunal de grande instance de Paris7 a confirmé ce que beaucoup d’auteurs avaient présagé, à savoir que

L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

G.D.J., Paris, 1967, n° 114 et 7 Ibid. s. 8 « On doit entendre par poursuite tous les actes qui sont faits en justice par les personnes que la loi autorise et dont le but est de parvenir à constater un délit et à en faire punir l’auteur » ; Cass. Crim. 29 mars 1856, D.P., 1856, I, 269. 2 ce qu’une décision judiciaire définitive soit intervenue sur la question et ceux-là seulement »9. Devrions-nous adopter cette définition pour la fonction de poursuite ? Cette façon de présenter les choses

1810 a voulu conservé deux apports essentiels de la période révolutionnaire: - le principe de légalité des délits et des peines - la division tripartite des infractions (= la classification des infractions en fonction de leur gravité: les crimes, les délits, les contraventions). Mais le Code a voulu se séparer de la période révolutionnaire dans le sens de la sévérité en aggravant la répression. → Le code rétablit des peines corporelles, la confiscation, et les peines perpétuelles

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi, de distinguer entre « les communistes et les associés », soit entre la communauté de biens et la société . Cette affectio societatis serait, selon lui, ce que l’associé a en plus par rapport au « communiste », et qui permet

prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi dans l’art. 11§2 DUDH ou à l’art. 7 CEDH. La légalité telle qu’elle existe date de la révolution.  SECTION 1 – La notion de légalité

un notaire, M.Y. Ayant fait l’objet de poursuite pour violation des règles d’urbanisme, le vendeur, propriétaire initial de la maison, est condamné sous astreinte à procéder à la démolition du bien vendu (décision définitive de condamnation : Cass. crim. 9 septembre 2003). Souhaitant exécuter la décision de condamnation, et ainsi échapper au paiement de l’astreinte, les vendeurs ont mis en demeure l’acquéreur de procéder à la démolition de la villa ; mais les mises en demeure sont restées vaines

Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître