Cass Crim 11 Mai 1999

cohabitation est devenue une notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de

le délit et une autre pour la contravention. Dans ce cas, il faut bien prendre garde à ce qu’il y ait un véritable cumul d’infraction. Et non que ces différentes infractions procèdent d’un fait unique ou d’une unité de comportement. (Cf. Cass. Crim., 11 mai 2004, AJDP 2004, p. 285, obs. LEBLOIS HAPPE, infra) 2) Le concours de qualification qui suppose une unité de comportement est quant à lui : a) soit apparent car il peut y avoir : - Qualifications incompatibles

au sein du CODAF assiste le préfet dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces sanctions ».   ‘http://www.travail-dissimule.fr/travail-dissimule-la-feuille-de-route-du-gouvernement/’ Communiqué sur le plan de lutte contre le travail illégal 27/11/2012 Photo : AFP La feuille de route issue de la Grande conférence sociale a réaffirmé la nécessité d’une action de l’Etat et des partenaires sociaux contre le travail illégal et l’économie informelle. Le travail illégal constitue une atteinte

pas exclusif de celui d'un créancier d'agir contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur (Cass. com., 8 oct. 1996, D. 1997, Jur. p. 87, note F. Derrida ; JCP éd. E 1997, II, 914,note Y. Guyon), et que le mandataire ne saurait avoir plus de droits que les créanciers eux mêmes (dans l'hypothèse, par exemple, d'une renonciation par ceux-ci de leur droit d'action : Cass. com., 30 nov. 1993, D. 1994, Jur. p. 175, note F. Derrida et J.-P. Sortais). Cette action se révèle d'ailleurs

relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à

effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 :

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer

Recueil Dalloz 2005 p. 1218 - Catherine Prieto, La condamnation de Microsoft ou l'alternative européenne à l'antitrust américain, Rec. Dalloz 2007, chron., p. 2884 - Idot Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233

CIC aux décisions de la chambre des mises en accusation rendues dans le cadre du référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi (article 28octies et 61sexies du CIC). En effet, par un arrêt du 22 septembre 2004[11], la Cour de cassation a énoncé qu’ « est irrecevable le pourvoi en cassation formé, avant la décision définitive, contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation qui énonce que les frais de conservation d’une partie des biens saisis entre les