Cass Crim 11 Mai 2004

des effets d’ordre public, personnel s, et des effets pécunaires. Chaque époux doit contribué au charges du mariage. La cour de cassation refuse de reconnaitre aux concubins des obligations analogues. Dans un arret du 31 janv 2006, la cour de cass a rappelé qu’aucunes dispositions légales ne règle la contribution des concubins aux charges du ménage et en conséquence et aucun d’entre eux n’a droit a une indémnité de la part de l’autre pour les dépenses qu’il a pu effectué pendant la vie commune

informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes aux systèmes........................................................................................... 11 (a) (i) (ii) (b) (i) (ii) Accès et maintien frauduleux

attroupements A - A) Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’état 1 - 1. Nécessité de crime et délit commis par les individus formés en rassemblement ou attroupement. 2 - 2) Nécessité de crimes et délits commis à force ouverte 3 - 3) Nécessité d'un lien de causalité entre les crimes ou délits commis et le dommage allégué B - B) Modalité de la réparation Paragraphe 2 Responsabilité de l'État du fait des activités juridictionnelles A - A) Responsabilité de l'État du fait de la

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Art 222-11 CP :Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Art 222-12 CP al 4ter : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : Art 311-6 CP :Le vol est puni de dix ans

d'emploi d'agents de sécurité exigeant des candidats la production d'une carte d'électeur, ce qui supposait la nationalité française, et rejeté la candidature d'un ressortissant béninois qui n'était pas en mesure de satisfaire à cette condition (Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710 : JurisData n° 2009-046828 ; D. 2009, p. 997, notes. Detraz). Il convient de préciser que le délit de discrimination est une infraction intentionnelle. Cela signifie qu’il appartient au plaignant ou au ministère public

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

européenne. En vertu du même traité, les politiques de visas, d’asile et d’immigration, 1 2 3 4 DC n° 93-325 du 13 août 1993. CE, 8 décembre 1978, Gisti. Chambre criminelle : 23 octobre 1991 et 19 décembre 1995. CE, 19 avril 1991, Mme Babas. 11 relevant jusqu’alors du 3e pilier de l’Union (Intergouvernemental), seront dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soumises aux procédures communautaires du 1er pilier. La Commission et la Cour de justice des Communautés européennes

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s