Cass Crim 11 Mai 2004

Agnès Baudry Université Paris II Panthéon Assas LES ACTIONS DE PREFERENCE Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005 1 « L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE

de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette loi est que la criminalité dispose de bcp de moyens technique lui permettant de faire disparaître rapidement les preuves d'une infraction, il s'agit d'infraction très grave justifiant des pouvoirs très important d'investigation à la police (enquêteur) et au Procureur de la République (ce qu'ils n'avaient pas avant 2003 et 2004 dans ces

La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et

Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440

mutations technologiques _ La réorganisation (ajoutée par la jurisprudence) _ La cessation d’activité A/ Les difficultés économiques La CCass rejette l’idée de licenciement d’économie. L’employeur ne doit pas licencier pour faire des économies (Cass Soc 24 avril 1990). L’employeur ne peut alors pas invoquer le coût élevé du travail d’un ou de plusieurs salariés pour les licencier, lorsque la situation de l’entreprise lui permet d’en assurer la charge. Ex : Un simple ralentissement des ventes

: Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible

distinction, on la retrouve dans toute la législation du 20ème siècle. Code qui distingue phase d’instruction/ de jugement, il va aussi déterminer les juridictions compétentes en fonction de la classification tripartite des infractions (crimes : cour d’assise, contraventions :TP ; délits..) Code pénal 1810 : rappelle l’ancien régime car il revient à la tradition des peines sévères et consécration de principes révolutionnaires tels la légalité des délits et des peines, et la classification

affirmant la prédominance de la prévention sur la répression, ce qui donnera naissance à un deuxième paradigme qui est celui de la prévention. En effet, selon Montesquieu « dans les états modérés […] un bon législateur s’attachera moins à punir les crimes qu’à les prévenir »2. Il existe ainsi une prévention individuelle qui s’adresse au délinquant lui-même afin qu’il évite de récidiver, mais aussi une prévention plus générale qui s’adresse à tous les acteurs de la société : la crainte de la sanction

du voile dans la sphère publique telle que les écoles, voir la circulaire n°108 du 18 septembre 1981 4 AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 10ème session, Tunis 2004, presse universitaire de la faculté des sciences sociales de Toulouse, p.66 1 2 1 La liberté de conscience est consacrée par la législation tunisienne. D’abord, dans la Constitution. Son article 5 dispose que : « La république tunisienne garantit

par la directive du 17 mai 2006. La dixième directive porte sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et date du 26 octobre 2005 n’a pas été modifiée. La 11ème directive du 21 décembre 1989 concerne la publicité de succursales créées dans un EM par certaines formes de sociétés qui relèvent d’un autre EM. La douzième directive 21 décembre 1989 concerne les EURL codifiée par une directive du 16 septembre 2009 et enfin la treizième directive du 21 avril 2004 qui traite des offres publiques