Cass Crim 11 Mai 2004

conseil constit, il l'a soumet à la cour de cass ou au conseil d'état, dès ce moment là, la cour de cass reçoit cette transmission par un juge des référés, du TGI, d'instruction, etc, la cour de cass n'est pas obligé de renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

voie administrative qui est l’Aide Sociale à l’Enfance, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : mettre en œuvre les décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national »

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

fort d’illustrer que, d’ores et déjà, nous disposons de d’outils juridiques tant pénaux que civils, de moyens tant éducatifs que financiers, pour nous attacher – et non pas pour nous attaquer – au problème posé. Ainsi Le Monde daté du vendredi 28 mai consacre un papier important à la condamnation d’une mère de famille à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir une responsabilité dans l’absentéisme de ses deux filles. On sent déjà la prudence du journal qui ne veut pas donner l’impression