Cass Crim 11 Mai 2004

civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique)

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

pouvoirs ...................................................................................................... 8 § 2. — La hiérarchie des normes .......................................................................................................11 § 3. — Monarchie parlementaire ...................................................................................................... 12 § 4. — La démocratie parlementaire ............................................................................

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

jugement pour les mineurs délinquants Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique

catholique et les communautés juives en France". Depuis la deuxième guerre mondiale le catholicisme, considérablement affaibli, est en position défensive par rapport au judaïsme, qui lui-même fait volontiers la promotion de l'Islam en Europe. En mars 2004 la diffusion en France, par un distributeur musulman, du film du catholique fondamentaliste Mel Gibson "La passion du Christ" relance auprès de certaines associations et certains medias la polémique. Le film serait antisémite, c'est à dire judéophobe

écrire que cette « loi est parfaite dans l’équilibre calculé et admirablement réglée dans la protection de la liberté individuelle, dans la défense sociale et de l’assistance au malade interné. Il est inutile de chercher à faire mieux, on ne le peut pas »11, ne doit en aucune façon être surévalué. Très rapidement la pratique s’est largement éloignée et détachée des mots du texte notamment en ce qui concerne les garanties des libertés des personnes hospitalisées, le côté « coercitif » de la loi étant devenu

fonctions ? Tel est peut-être le sens à attribuer à la distinction que pratique désormais le Conseil entre « peine » et « sanction ayant le caractère d'une punition » : il aurait dû considérer que la première catégorie est incluse dans la secondeNote 11. Tout en les soumettant à des principes communs, il semble désormais les dissocierNote 12. 5. - L'interrogation rebondit lorsqu'on constate qu'inversement toutes les peines ne relèvent pas de la matière pénale dans l'esprit du Conseil constitutionnel

Les "principes particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT) sont des principes économiques, sociaux et politiques, limitativement énumérés (ex : droit d'obtenir un emploi, liberté syndicale, droit de grève...).  La Charte de l’environnement de 2004, entrée en vigueur en 2005 et intégrée au bloc de constitutionnalité par une révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Certains ajoutent au bloc de constitutionnalité 2 types de règles dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : 

................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours............................................................................................................................................................ p. 11 b) Les effets passés des situations juridiques en cours.......................................................................................................................................................................... p. 11 c) Justification et