Cass Crim 11 Mars 1993

qu’ en ce qui concerne la répartition des compétences. Donc constit fait appel à cette notion que pour affirmer compétences du législ ; quant aux lois en vigueur aujourd’hui : seuls qq textes majeurs évoquent les LP : motivation des actes adm : L. 11 juillet 1979 impose la motivation des décisions individuelles des favorables. Dans cette liste : rangées les décisions individuelles défavorables qui restreignent les LP. L. 1982 sur la décentralisation, dans CGCT : par exemple, dans cadre du pvr donné

-schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure va se modifier. On va créer une procédure criminelle extraordinaire : l'initiative de la poursuite va être partagée. Le juge, qui est un fonctionnaire de l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

droit interne et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

Sur le plan juridique cela pose le problème de l’effet relatif du contrat, c’est une dérogation à l’article 1165 du Code civil. Ces techniques sont apparues en droit du travail et se sont diffusées dans les autres branches du droit, la loi du 21 mars 1884 loi Waldeck Rousseau a reconnu la liberté syndicale, elle visait toutes les formes de syndicats. On entendait le syndicalisme au sens courant et la défense des intérêts économiques des différents acteurs. Avec le temps certains syndicats de travailleurs

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications des sociétés

aux mineurs et également un principe d’éducabilité 2§ AU PLAN INTERNE A – Une succession de lois * loi 1 er septembre 1945 va créer l’éducation surveillée  PJJ. * loi du 24 mai 1951 a créé la Cour d’assises des mineurs. * loi du 4 janvier 1993 va apporter deux modifications de taille : - création de la mesure d’aide ou de réparation applicable aux mineurs - l’assistance de l’avocat est obligatoire * loi du 1er février 1994 va créer la mesure de retenue ( sorte de GAV) pour les 10-13