Cass Crim 11 Mars 1993

peut connaître (CE 11 mai 1807, Desmazure : décrets réglementaires ; CE 16 juin 1807, Delafosse : actes portant sur des questions politiques ; CE 1er mai 1822, Laffitte : actes concernant les anciennes familles régnantes ; CE 18 juin 1852, Famille d’Orléans : idem ; CE 9 mai 1967, Duc d’Aumale : idem ; CE 6 août 1823, Corsaire La Représaille : actes diplomatiques ou internationaux ; CE 2 juill. 1836, Boisdron : décrets d’extradition ; CE 13 mai 1836 : faits de guerre ; CE 12 mars 1853 : projets de

second code le plus important est celui de 1810 puis vient celui de 1994. Certains auteurs parlent du code de 1992 car ce CP a été laborieux à élaborer. Les lois qui deviendront du code pénal datent de 1992 mais ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 1994. Le droit pénal spécial comprend les règles propres à chaque infraction (parie la plus volumineuse du code) La procédure pénale comprend la mise en œuvre des règles de droit pénal général et de droit pénal spécial. La particularité du droit

de 2008 Deux tentatives ont été faites en 1990 sous l’influence de Badinter et en 1993 pour permettre aux juges ordinaires confrontés à une loi contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution de renvoyer cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel. Le premier projet avait échoué en raison de l’opposition du Sénat. Le 2nd avait été abandonné en raison du changement de majorité en 1993. Révision du 23 juillet 2008 qui introduit en plus de la saisine traditionnelle des

les premiers gérants au sens de l'article 32 susvisé soient désignés parmi les fondateurs. En effet, a la qualité de fondateur « la personne qui concourt de manière active à la constitution ou à l'immatriculation d'une société pour son propre compte »11(*) , ce qui suppose « un intérêt personnel et une volonté autonome de participer à la constitution de la personne morale et à la vie sociale ultérieure »12(*). o Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, ce sont le ou

fonctionnaires de droit commun recruté à la sortie des école nationale d'administration, ce sont donc des fonctionnaires. Il existe deux corps : les membres du CE et les membres des tribunaux administratifs et des cour d'appel administrative. Loi 12 mars 2012 : prévoit que les conseils de CA et TA ont le statut de magistrat mais ne sont pas soumis à la magistrature, ils ont un statut propre, alors que les membres du CE n'ont aucune prétention à la magistrature. C. Const., décision n° 80-119 DC du 22

lorsque lincapable a employ ce quil a reu en dpenses ncessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine. Article 10 Le contractant capable de sobliger ne peut opposer lincapacit de la partie avec laquelle il a contract. Article 11 Le pre qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et gnralement tous administrateurs constitus par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, quaprs avoir obtenu

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

initiatives institutionnelles. A cet égard, il faut d’abord souligner le rôle fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des