Cass Crim 11 Mars 1993

la philosophie de droit . Principales abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale

cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence peu importe la structure juridique de l’entreprise, personne de droit public ou de droit privée, c cass 2010. Peu importe aussi l’absence de personnalité morale de l’entité

FORMATION CHSCT SUPPORTS PEDAGOGIQUES TABLE DES MATIERES Circulaire explicative du 25 mars 1993 p3 Exemple de règlement intérieur de CHSCT p22 Ordre du jour de réunion trimestrielle p28 La demande de réunion supplémentaire p30 Le délit d’entrave p31 Le rapport annuel p32 Le rapport à la disposition du médecin du travail p37 La fiche d’entreprise p41 La démarche à suivre pour la nomination d’un expert agréé - en cas

La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et

Rougier considère que « si les Etats peuvent agir pour défendre leurs droits, ils ne peuvent pas s’entre — juger, ni s’entre — punir les uns les autres. Au dessus des Etats, il n’existe ni loi pénale internationale, ni tribunal chargé de l’appliquer » ( 11). Selon Charles Chaumont ; il existe bien « un corps de règles suffisantes pour que le principe de la non-intervention, en tant qu’élément du droit international positif... soit solidement assuré » ( 12). Enfin François Rigaux affirme : « On ne saurait

de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

(Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412) * la perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535) * refus par un salarié

internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur

site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur