Cass Crim 11 Mars 1993

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts

résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et que ce faisant le DI situe la protection de l'individu parmi les priorités du DIP, notamment dans le cadre des crimes graves de DI: le génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le crime d'agression. Ce sont donc ces juridictions qui jugent les individus pour la commission de crimes internationaux contre d'autres individus. À la protection verticale des droits de l'H est donc venue s'ajouter une protection horizontale dans le DIP. Avec

Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France

document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée même de la démocratie et sur les compétences respectives des élus du peuple. Parallèlement à ce mode d' expression des salariés qu'est la négociation, le législateur

Elle a une fonction uniquement indemnitaire. 1.1.2.2. La responsabilité pénale : répression des “délits” La responsabilité pénale a pour objectif la sanction des auteurs d’actes prohibés par la loi. Elle a une fonction uniquement répressive. 11 LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA VIOLENCE DANS LE SPORT 1.2. Les principes de la responsabilité civile Attention : Principe important pour les associations et leurs dirigeants : en matière de responsabilité civile, la responsabilité de la personne

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure civile : 300 pages Procédure pénale : 371 pages Procédure administrative contentieuse : 321 pages Droit administratif : 422 pages Droit commercial et des affaires : 433 pages Droit communautaire

il est libre de décider des poursuites, il peut aussi décider de les suspendre ou de les abandonner sauf dans certains crimes graves dans lesquels l’accusateur n’est plus le procureur mais le grand jury. Celui-ci est un jury populaire qui apprécie l’opportunité des poursuites et établis l’acte d’accusation. Il est fondé pour un procureur pour les infractions courantes et crimes : le jury ! Il faut bien s’occuper du suspect arrêté, aux USA ce n’est pas le procureur qui va mettre ne détention provisoire

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures