Cass Crim 12 Janvier 1994

rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage pour le

interdisant aux français de conclure des contrats avec des citoyens allemands jusqu’à la fin de celle-ci. Maintenant le législateur adopte parfois des lois « à l’essai » ou des lois dont la révision périodique est prévue : ex des lois bioéthiques votées en 1994 revues depuis. Peuvent quand même être abrogées. c. La règle de droit est obligatoire On ne peut s’y soustraire. Mais les règles du droit objectif sont obligatoires de manière différente. Certaines en toutes circonstances, d’autres dépendent

juge obligé de statuer dans le sens de la loi. elle constitue une immixtion du legi dans le judi. la cours de cassation decide donc le legislateur ne peut pas en ppe adopter de telles lois inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . 23 janvier 2004 arrêt de l'ass plénière : le legi ne peut émettre une loi inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . B:/ LOIS DE VALIDATION la loi de validation rend valable un acte qui ne l'ait pas initialement, l'intrusion du légi dans le judiciaire

personne dont les facultés mentales sont altérées n’est pas la seule alternative qui s’offre aux médecins. Bien au contraire, la nécessité d’une réintégration sociale est mise en exergue, afin de ne pas « écraser le malade sous un sentiment d’incurabilité »12. Cette inadéquation de la loi de 1838 sur le plan médical entraîne nécessairement son inadaptation d’un point de vue juridique. Applicable aux seules personnes aliénées internées dans les hôpitaux psychiatriques publics, elle laisse de côté celles soignées

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

suppose pas l’intention de nuire, ou même la volonté délibérée de l’acte qui a causé le dommage. Il suffit que la personne soit douée de discernement. Conséquences : irresponsabilité des personnes dépourvues de raison, abandonnée par une loi du 3 janvier 1968, et l’hésitation à admettre la responsabilité des personnes morales : « tout fait quelconque de l’homme … ». Regardée comme une fiction, seule la responsabilité des représentants pourrait être engagée, mais avec l’expansion des sociétés commerciales

porte atteinte à la liberté contractuelle, ne porte-t-il pas atteinte à un droit fondamental ? Le conseil constitutionnel n’a jamais vraiment affirmé que la liberté contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel

existe une formation pour devenir médiateur, en règle général ces personnes on déjà une autre profession. Ce sont par ex des éducateur sociaux, des psys, qui souhaite avoir le titre de médiateur. Le rôle du médiateur est décrit dans les Art 131-8 à 131-12 du C.P.C , il n'a aucuns pouvoir de coercition, de contraintes, il ne peut que rétablir l'accord entre les parties, il a 3 mois pour remplir sa mission, pour la prolonger il doit faire appel à un Magistrat. Soit sa mission est couronnée de succès =

manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels est soumis le magistrat

droit en cause ou le caractère « pénal » de la sanction encourue, au sens autonome de l'article 6 § 1 de la Convention. La jurisprudence européenne soumet en conséquence à l'article 6 § 1 les procédures de renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité (12) — écartant l'objection qu'il s'agissait d'un contrôle objectif de la constitutionnalité des lois — ou les recours constitutionnels individuels directs, tant au titre du volet civil (13) que du volet pénal (14) . 9. La voie de l'applicabilité de l'article