Cass Crim 12 Janvier 1994

car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très rigide. C’est pourquoi l’arrêt du CE du 9 septembre 1996 Ministre de la Défense contre Mr COLLAS et autres (pg 247) permet au Président de la République de restituer sa compétence

ils s’opposent aux réformes. La monarchie ne le supporte plus ( Plusieurs épisodes : - La flagellation où Louis XV réaffirme le rôle des Parlements ( Ne marche pas. - Grande réforme Maupeou (chancelier chargé de la justice sous Louis XV) - 20 janvier 1771 : Le chancelier supprime les Parlements + Crée à leur place les conseils supérieurs qui remplacent les Cours souveraines (parlements) qui ne sont chargés que de rendre la justice (plus de dt de remontrance)

vivre dans un environnement sain et équilibré. Il a aussi le devoir de contribuer individuellement ou collectivement à la sauvegarde du patrimoine naturel ». La Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 prévoit en son article 8 « le droit à la santé, et à un environnement sain » ; la Loi N° 2001 - 01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement dispose en son article L.7 que «  L’Etat garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale ». Quelles sont les implications

national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret. La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté

composé de trois membres au moins et douze membres au plus (Article 189 CSC). A l’intérieur de cette fourchette, les statuts sont libres de prévoir soit un nombre fixe d’administrateurs (ex. 8) soit un nombre variable dans un intervalle (ex. de 6 à 12) etc. 2. Nombre d’administrateurs au-dessous du minimum légal Lorsque le nombre d’administrateurs descend au-dessous du minimum légal, l’article 195 du CSC prévoit une procédure originale de cooptation des administrateurs. L’article 195 du CSC dispose

que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges

officiel. Citons enfin l'existence d'une norme AFNOR : l’Association Française de NORmalisation a édicté une série de règles. Les praticiens, et souvent même les juristes, ignorent le caractère obligatoire de cette norme : en vertu du décret du 26 janvier 1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas. C. Le contrat de franchise et contrats voisins. Le contrat de franchise présente des similitudes avec d’autres contrats ; ce qui dans certains

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

(1974), puis 5 ans (1982) ; les lois des 30 juin 1994 et 20 mai 1997 qui simplifient et accélèrent considérablement les procédures tant du divorce pour cause déterminée que du divorce par consentement mutuel ; la loi du 16 avril 2000 qui réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait permettant à un des époux de faire prononcer le divorce. Parallèlement,  la  Cour  d’arbitrage  a,  par  ses  arrêts  des  3  mai  2000,  19  décembre  2001  et   12 mai 2004 6, a elle-même contribué à libéraliser