Cass Crim 13 Octobre 2004

Dalloz, coll. précis, 8ème éd. 2012. MALAURIE P., Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, coll. droit civil, 5ème éd. 2010. CARBONNIER J., Droit civil, Introduction, les personnes, la famille l’enfant le couple, PUF quadridge 2004 TEYSSIÉ B., Droit civil les personnes, Lexisnexis, 14ème édition, 2012. G. Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien, Domat Droit privé, 13e éd. 2007, n° 59, p. 136 Articles et ouvrages cités en cours (à compléter avec la bibliographie des TD)

L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer à l’action. La loi n° 2004-904 du 9 mars 2004 créé à l’art. 221-5-1 CP l’infraction réprimant l’instigation de commettre un assassinat ou

2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes ainsi que la création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle, GEMADO

employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur peut constituer

procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous

dissimulé est évidemment en bonne place.   Afin de mettre en lumière l’aspect prioritaire de ce dossier, c’est le premier ministre lui-même qui a réuni cette Commission. « Des études récentes évaluent la fraude aux cotisations de Sécurité sociale entre 13 et 16 milliards d’euros. Des estimations conduisent au chiffre d’environ 20 milliards d’euros de fraude, si l’on intègre les cotisations éludées dues au titre de l’assurance-chômage et des retraites complémentaires. C’est inacceptable », a déclaré Jean-Marc

Licence 2 TD de droit pénal général Année 2022/2023 – 1er semestre TD séance 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ • La légalité des incriminations Cass., crim., 20 février 2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet

C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers