Cass Crim 13 Octobre 2004

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

d'administration et de directeur général. la loi no 2003-721 du 1er août 2003, sur l'initiative économique (SARL a 1 euro) et loi LSF à la même date et deux importantes ordonnances prises en 2004 : l'ordonnance no 2004-274 du 25 mars 2004, assouplissant fortement le régime de la SARL, et l'ordonnance no 2004-604 du 24 juin 2004 réformant profondément le régime des valeurs mobilières. Et l'année 2005 n'a pas elle-même échappé à cet objectif de modernisation du droit des sociétés, en vue de le mettre encore

1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article 5. Normalement, R du gardien du véhicule

Depuis longtemps, au regard de la plupart de ses missions et prestations de services, la jurisprudence a posé le principe selon lequel l’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de prudence et de diligence, dite aussi « obligation de moyens »[13]. La preuve d’une défaillance de l’expert-comptable dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée ne se déduit pas de la seule existence du préjudice allégué par le client. Celui-ci supporte la charge de prouver que le professionnel n’a pas

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation et l’assistance d’un avocat restent toujours possibles mais non obligatoires. Les parties peuvent venir elles-mêmes

responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée au préjudice

violation de la promesse, et le bénéficiaire de la promesse peut agir contre le promettant mais aussi contre le tiers.  Certes le contrat n'a pas d'effet obligatoire sur les tiers, mais cela crée une situation de fait opposable aux tiers. Civ 1, 17 octobre 2000, bulletin 1e, n°246 dans cette affaire un contrat d'édition conclu entre l'auteur d'un livre ayant pour sujet princesse Diana et des sociétés françaises. Un hebdo avait décidé de publier des infos prises d'après les éditeurs directement dans

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.