Cass Crim 14 Décembre 2010

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

l’urbanisme (CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Télécom), le Conseil d’Etat a revu sa position après avoir pris en considération la constitutionnalisation du principe de précaution à travers l’article 5 de la Charte de l’environnement (CE 19 juillet 2010, Association quartier Haut Choiseul). Un des avantages majeurs du principe de précaution est qu’il présente au moins l’avantage de constituer un pont entre le droit de l’environnement et le droit de la santé. Cela pourrait même être considéré comme

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

préventive de règles impératives dont la violation devrait entrainer l’annulation de la procédure. Approuvées par le Souverain défunt, ces propositions seront entérinées par la Chambre des Représentants de l’époque11. Il s’agit des Dahirs du 30 décembre 1991 et du 10 septembre 1993 dont la plupart des dispositions seront reprises par le code du 3 octobre 2002 qui limitera le délai de base de la détention préventive à deux mois et pourra être prorogé cinq fois au maximum pour la même période,

renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité (12) — écartant l'objection qu'il s'agissait d'un contrôle objectif de la constitutionnalité des lois — ou les recours constitutionnels individuels directs, tant au titre du volet civil (13) que du volet pénal (14) . 9. La voie de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à la procédure instituée par l'article 61-1 de la Constitution apparaît alors très largement ouverte. D'une part, parce qu'il est de la nature même d'une question préjudicielle de constitutionnalité

basculer dans le D du plus fort. Le devoir d'ingérence concept né fin 1980's par B Kouchner et Bettati (prof). Ce concept a une base jdq maigre, il repose sur 2 résolutions importantes : résolution de l'AGNU (sans portée contraignante) de décembre 1988 et de décembre 1990. ces 2 résolutions sont relatives « à l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et des situations d'urgence du mm ordre et à l'établissement des pouvoirs d'urgence ». quand on a une catastrophe, l'idée c'est

pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise