Cass Crim 14 Septembre 2004

l’affaire est exceptionnelle et qu’en tout cas on ne parle pas de deux chenapans qui ont fait l’école buissonnière à l’ancienne. Ce ne sont pas moins de 373 demi-journées d’absence qui sont reprochées. 279 pour l’une âgée de 15 ans et 94 pour sa sœur de 14 ans. On additionne ! 373 le compte est bon ! Ce sont ces 373 demi-journées d’absence qui sont reprochées à la mère de famille. On ne nous dit pas s’il s’agit d’absences totales ou de retards d’une heure comptabilisés pour une demi-journée comme cela

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les droits

accords collectifs entre eux. Jusqu'à une date récente un accord de niveau inférieur ne pouvait comporter des dispositions plus favorables au salarié que celui supérieur. Quand il s’agissait de relation dans ces normes juridique jusqu'à la loi du 4 mai 2004 celle-ci était marquée uniquement par l’application du régime de faveur : elle a pu modifier ce type de relation. Elle est relative au projet professionnel continu, et au dialogue social. A partir de la il devient possible a l’accord d’entreprise de

L’optimisation du contrôle fiscal au moyen de la décharge des droits et des pénalités § 1 Une nouvelle possibilité de contestation de la loi fiscale : les discriminations injustifiées entre contribuables Discriminations injustifiées au regard de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 1er du premier protocole additionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Délimitation des prérogatives du juge de l’impôt. . . . .

personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle en 2002. Dans l’affaire Golfier, en 1999, la Cour de Cass refusait la condamnation d’un gynécologue pour homicide involontaire suite à l’expulsion d’un fœtus de 6 mois. La CEDH confirmait cette position dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle concluait à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel "le droit de toute personne à

cumulatives) Section 2 : Le caractère obligatoire de l’impôt Décision unilatérale de l’Etat ou de la collectivité local bénéficiaire (pour les impôts locaux facultatifs) → l’obligation fiscale ne nécessite pas l’approbation du contribuable ATTENTION !!! §14 DDHC (principe de consentement à l’impôt) : ne pas se méprendre sur le sens → Le consentement à l’impôt signifie que les citoyens et par l’intermédiaire de leurs représentants sont seuls compétents pour décider de l’impôt (et non une approbation individuelle)

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile

moraux résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts