Cass Crim 14 Septembre 2004

matière de phishing* ( phishing : "informatique" , "mot anglais" type d'escroquerie sur le Web visant à l'obtention d'informations généralement bancaires sous couvert d'une société de crédit ou autre) par exemple, aux termes d’un jugement du 21 septembre 2005, le Tribunal de grande instance de Paris avait condamné sur le fondement de la contrefaçon de marque et la contrefaçon d’un site web un internaute pour avoir réalisé sur un site personnel une imitation de la page d’enregistrement à Microsoft

catholique et les communautés juives en France". Depuis la deuxième guerre mondiale le catholicisme, considérablement affaibli, est en position défensive par rapport au judaïsme, qui lui-même fait volontiers la promotion de l'Islam en Europe. En mars 2004 la diffusion en France, par un distributeur musulman, du film du catholique fondamentaliste Mel Gibson "La passion du Christ" relance auprès de certaines associations et certains medias la polémique. Le film serait antisémite, c'est à dire judéophobe

m-commerce lui-même est difficilement définissable: - S’agit-il des transactions commerciales qui ont lieu entièrement via un terminal mobile? Dans ce cas, le paiement d’une place de parking avec un téléphone mobile est du m-commerce. RECUEIL DALLOZ, 2004, n° 41 2 CHRONIQUES Doctrine - S’agit-il des transactions que l’article L. 121-16 du code de la consommation qualifie de contrat à distance (V infra sur cette . notion)? Logiquement, on analysera alors comme du m-commerce le contrat de courtage

extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

reliques sont des objets de culte que l'on vénère et qu'elles sont en même temps indispensables à la célébration de l'office religieux. D'où la nécessité d'en trouver. On a assisté à un phénomène curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la

Hollande, la Suisse et l’Allemagne, la France introduit le plan dans sa législation afin de préciser les objectifs et moyens du développement du territoire des communes urbaines ; trois grandes lois marquent l’histoire de ce plan : – la loi « Cornudet » du 14 mars 1919, voulant organiser la reconstruction après les dégâts causés par la Guerre de 1914-1918, dispose que, dans les trois ans, « toute ville de plus de 10 000 habitants est tenue d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension

soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

(échanges, location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines