Cass Crim 14 Septembre 2004

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs

d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC de 1789 C’est porte ouverte a toute restriction de liberté (cf art 10,17). Nous avons deux éléments intéressant : 1° article 14 : consentement à l’impôt. Le consentement à l’impôt est un principe fondamental. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentant la nécessité de la contribution publique, d’en consentir librement et d’en déterminé

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

liberté apparaissent, la matière de libertés publiques est évolutive. Les libertés publiques sont au cœur de l’action publique. Ex : la liberté d’expression nécessite nécessairement des limites pour préserver les droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence

proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels est soumis le magistrat peut lui adresser un avertissement sans qu’il soit nécessairement inscrit dans une procédure disciplinaire. LXIV. LXV. Toutes ces règles statutaires

été constituée par un Traité, adopté à Dakar le 12 mai 1962, entre six États : Côte d’Ivoire, Dahomey (actuel Bénin), Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Niger, Sénégal et Togo. Par la suite, ce Traité constitutif a été remplacé par un autre, adopté le 14 novembre 1973 et l’UMOA s’est élargi à sept États membres avec l’adhésion du Mali le 17 février 1984 puis à huit avec l’adhésion de la Guinée Bissau le 19 janvier 1997. La dernière modification en date est celle du 20 janvier 2007. 4 L’UEMOA a été

: (la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui