Cass Crim 15 Décembre 2004

7 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’application des peines, peu influant. 2000-2004 => Organisation se met en place.    JAP Tribunal d’application des peines Cour d’Appel. Juge des libertés et de la détention. On reprochait au juge d’instruction qu’il concentrait tous les éléments et donc la possibilité d’incarcérer avant jugement  Scandale : détention provisoire négative ? 15 juin 2000 => Le juge des libertés et de la détention prend la décision d’incarcération. A la tête

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

séparation des fonctions = 1 magistrat qui déclenche les poursuites + 1 autres magistrat qui instruit l’affaire, qui cherche les preuves + 1 autre magistrat qui lui juge. - la collégialité des juridictions = les juges interviennent a plusieurs La loi du 8 décembre 1897: « loi constant »: elle marque la naissance d’un pp très important: le pp du respect des droits de la défense. Pour la première fois, elle permet a un avocat lors de la phase d’instruction d’être présent a coté de son client et d’accéder au

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

d'assaut (qui est aussi une arme de deuxième catégorie) en passant par le tracteur-tondeuse, excluant les tramways et métro, qui ne sont pas maîtres de leur direction. Le CASA. Le Centre d’Accueil Spécialisé pour les Agressions, le C.A.S.A., né le 10 décembre 2007, est une maison médico-judiciaire au service des victimes de violences et de la Justice. Le C.A.S.A. est situé à l'Hôpital Charles Nicolle dans le Pavillon Dévé 2 (Rez-de-jardin – Service des Urgences). Il est ouvert 7 jours sur 7: - du lundi

situations dans lesquelles les époux étaient d'accord sur le principe de la séparation. Enfin, la dernière réforme du divorce est le résultat de la loi du 26 mai 2004, qui a eu pour but principal d'alléger la procédure en favorisant les accords entre époux. Le droit contemporain du divorce est donc la loi de 1975 réformée par la loi de 2004. Le divorce, étant une voie judiciaire de dissolution du mariage, obéit à une procédure précise. Cependant, si le divorce met un terme au mariage, il a des conséquences

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du jeu social

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain