Cass Crim 15 Décembre 2004

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la consommation : protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans le domaine de la consommation (années 70). Droit pénal dans le domaine de la finance = droit pénal boursier

délits boursiers et d’une portée tout aussi générale. Ainsi l’ancien art. L 621-15 conférait-il à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13

des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures

des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

Internationaux et du Conseil Constitutionnel. La Constitution investie donc les autorités qui possèdent le pouvoir normatif ! = La Constitution du 4 octobre 1958 + DDHC du 26 aout 1789 + préambule contitution de 1946 + Charte de l'Environnement de 2004 ! (Voir Petit Livre Rouge) ! B – Le traité Les traités que contracte la France avec les autres pays constituent des normes fondamentales ainsi ils sont en haut de la hérarchie normative. Il sont conformes à la Constitution car vérifiés par le

infractions sont classées en fonction de leur gravité et en fonction de leur nature. §1 - Les infractions classées selon leur gravité - L’article 111 du code pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». A - Les contraventions - C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. - Les contraventions sont les infractions punies d’une peine contraventionnelle, c’est-à-dire une peine

illustrer un site portant atteinte à sa vie privée ». D’où la sanction prononcé par le tribunal.   II. Usurpation de l’identité numérique et sanctions : Le délit d’usurpation d’identité numérique est désormais sanctionné par la loi Loppsi 2 du 21 décembre 2010. Mais les tribunaux n’ont pas attendu l’adoption de la loi pour sanctionner les usurpateurs. A) Le délit d’usurpation de l’identité numérique : La loi d’Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite loi Loppsi 2 vise

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en