Cass Crim 16 Décembre 2008

de la fiche pratique INC J. 240, téléchargeable sur . 1. QU’EST-CE QU’UNE VENTE OU UNE PRESTATION DE SERVICES À DISTANCE ? La vente (ou la prestation de services) à distance entre professionnels et consommateurs est régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation 2. Pour qu’il y ait vente à distance (VAD) au sens de ces textes, deux conditions doivent être réunies. Le contrat doit être conclu à distance La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence

Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et que, selon les articles 15 et 16 de ce Traité, d’une part, « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant

sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La

ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances de l'article 38 de la constitution, prises par le gouvernement suite à une loi d'habilitation dans les domaines normalement réservés au parlement. - Lois référendaires, ( suite à un référendum ) prévu par l'article

licenciement de trois salariés d'une entreprise d'ingénierie de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour dénigrement de leur hiérarchie sur Facebook a été jugé fondé vendredi par le conseil des prud'hommes, ont annoncé les avocats des deux parties. Fin 2008, trois salariés avaient été licenciés pour "incitation à la rébellion" contre leur directrice des ressources humaines et faute grave. Les trois salariés étaient notamment accusés d'avoir incité leurs collègues à "rendre la vie impossible" à la hiérarchie

lois temporaires soit que l’on mette le texte à l’essai (la loi sur l’avortement avait été prévue pour 5 ans), soit qu’elle entende régir une situation déterminée : ainsi, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permettait aux entreprises de moins de 50 salariés le versement, avant le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et plafonnée à 1000 €. Une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre la possibilité de normes expérimentales : « la loi et le règlement

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

directement applicable Au sommet : les règles du droit international directement applicables Slide057 of 595 Article 167, § 2 Const. : « Le Roi conclut les Traités (…). Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres ». Cass., arrêt Le Ski du 27 mai 1971 : en cas de conflit « entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; la prééminence de celle-ci

Loi 31 décembre 1972 : a amélioré les pensions de retraite du régime général. Elle pose le principe selon lequel tout employeur est tenu d’affilier à un régime de type ARRCO AGIRC les salariés relevant du régime général au titre de la vieillesse à un régime complémentaire.   Les non non : caisses de vieillesse sont habilitées par la loi à se doter de régimes complémentaires. S’y sont ajoutés des couvertures invalidité et décès.   Chômage : Convention collective nationale du 31 décembre 1958 crée

pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les