Cass Crim 16 Janvier 1986

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

Yves-Louis Sage La loi du 16 dcembre 1999 a autoris le gouvernement franais codifier par voie dordonnance dans un grand nombre de matires. Ainsi, lordonnance n2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

une liste de discriminations prohibées : origine, sexe, mœurs, situation de famille, appartenance à une ethnie, une nation, une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuse, état de santé ou handicap. La loi du 16 novembre 2001[14] les a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques

interdit aux juges de faire des lois mais surtout d’interpréter des lois. Selon lui, le juge ne devrait faire qu’une application mécanique de la loi. Ces idées vont avoir une grande influence sur l’oeuvre des constituants. Ils proclament dans l’article 16 de la DDHC le principe de la séparation des pouvoirs. Un peu avant les constituants vont commencer par supprimer toutes les marques constituantes d’avant : 4 août 1789 d’abord avec l’abolition des privilèges. L’assemblée constituante décide cette nuit

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M

préservation des preuves. Elle a une finalité préventive, celle d’éviter la récidive et de protéger le mis en examen de la vindicte publique ou de la 7 DORWLING-CARTER (M.), op. cit., n° 4. 8 MICHAUD (J.), « Le Janus de la magistrature », Rev. sc. crim. 1974, p. 667. 9 Ibid., p. 666. 10 MERLE (R.), VITU (A.), Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, 5ème éd., Paris : Cujas, 2001, p.545, n° 461. 5 victime. Elle est aussi une nécessité d’ordre public puisqu’elle doit assurer la tranquillité

ayant été apportée que Charaux avait "éliminé" Willekens, F. Perdereau n'en a pas moins été poursuivi pour tentative d'homicide volontaire. Tels sont brièvement les faits relatés dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986. Traduit devant la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris en juillet 1985 pour l'incrimination évoquée, F. Perdereau, dont la nature des actes était assez mal connue de la Chambre d'Accusation, a bénéficié de la cassation