Cass Crim 17 Decembre 2002

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel

nette en matière sexuelle et en matière familiale. → Loi VEIL La pénalisation notamment dans l'usage de drogues fait débat. C'est le cas aussi pour l'euthanasie qui reste un crime. Le droit des affaires n'a toujours pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure

Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; 5 Raymond GIANNO et Anne-Élisabeth COMBES La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes Gazette du Palais, 04 juin 2002 n° 155, P. 4 6 Laurent

sa sexualité. Elle lui est consubstantielle, moins comme un péché d’habitude que comme une nature singulière (…). Le sodomite était un relaps, l’homosexuel est maintenant une espèce », op. cit., supra note 7 4 incriminera ce qu’on appela les « crimes contre nature ». Avec la révolution française, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe cesse. En effet, le Code pénal de 1791 fait entrer l’homosexualité dans la sphère privée sauf quand ces pratiques constituent un outrage

passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants

émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir et fermer ses écrans publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin et coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation

les révolutionnaires, c’est trop dangereux (monarchie juste terminée), et à l’époque on ne peut concevoir que ce pouvoir appartienne à un organe qui ne serait pas l’expression de la volonté générale, législatif en somme La loi des 27 novembre et 1 décembre 1790 va trouver la solution en instituant une juridiction suprême pour unifier l’interprétation du droit par tous, c’est le tribunal de cassation à qui on donne le pouvoir d’unifier l’application de la loi par les tribunaux. Ses pouvoirs vont être

G.D.J., Paris, 1967, n° 114 et 7 Ibid. s. 8 « On doit entendre par poursuite tous les actes qui sont faits en justice par les personnes que la loi autorise et dont le but est de parvenir à constater un délit et à en faire punir l’auteur » ; Cass. Crim. 29 mars 1856, D.P., 1856, I, 269. 2 ce qu’une décision judiciaire définitive soit intervenue sur la question et ceux-là seulement »9. Devrions-nous adopter cette définition pour la fonction de poursuite ? Cette façon de présenter les choses

: • le jour de l'an (1er janvier), • le lundi de Pâques, • le 8 mai, • le jeudi de l'Ascension, • le lundi de Pentecôte, • le 14 juillet, • l'Assomption (le 15 août), • la Toussaint (1er novembre), • le 11 novembre, • le jour de Noël (25 décembre). En principe, (à l'exception du 1er mai), le repos des jours fériés dits ordinaires n'est pas légalement obligatoire. Il l'est seulement pour les jeunes de moins de 18 ans employés dans l'industrie, les offices publics et ministériels, les professions