Cass Crim 17 Decembre 2002

loi com m u nale et u n article 601ter d ans le Cod e ju d iciaire; su r cette loi, voy., A. M ASSET, « Les sanctions ad m inistratives d ans les com m u nes : en rou te vers le d roit com m u n al arm é », J.T., 2001, p p . 833-838 et Ad m . Pu bl., 2002, p p . 12-23 (version com p létée), ainsi qu e “De vraies sanctions ad m inistratives ou d es sanctions p énales cam ou flées?, Réflexions en d roit interne belge”, Rev. Fac. Dr. Liège, 2005, p . 441-466. R. AN DERSEN , D. DEOM et D. REN DERS, Les

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives

textes anciens ne sont qu’un catalogue d’infraction et de peine , on pense ex code d’abourabi égraine une série d’infraction . La théorie du droit pénal spécial n’est apparut que postérieurement , on estime que cette théorie trouve sont origine au 17 siècle , elle connait apogée au 19 siècle . Logique car droit pénal générale n’a put s’élaborer que a partir du moment ou existait des infractions suffisamment nombreuse pour permettre une systématisation . Pratiquement ensuite le droit pénale

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. D. et W., enregistrées le 17 juin 2010 ; Vu les observations produites par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mmes L. et P. et MM. Z., B., Z., M., S., I., B., K., H., P., C., T., S., M., G., E., K., K., N., S. et Z., enregistrées le 17 juin 2010 ; Vu les observations produites par Me Molin, avocat au barreau de Lyon, pour MM. M., A., S., G., S.

pouvoirs coercitifs, au rang desquels figurent la détention provisoire et le contrôle judiciaire. Les pouvoirs du juge d’instruction en matière de détention provisoire ont de tout temps été désapprouvés. La détention provisoire (jusqu’à la loi du 17 juillet 1970 « détention préventive ») est, selon la formule consacrée par le célèbre Traité de droit criminel, « l’incarcération de la personne mise en examen dans une maison d’arrêt pendant tout ou partie de la période qui va du début de l’instruction

déclarations incriminantes faites lors de ceux-ci. Cette évolution va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. §2 - Analyse de deux arrêts récents et les principes qui s’en dégagent A. L’arrêt Panovits c. Chypre du 11 décembre 2008 Monsieur Panovits, 17 ans, est soupçonné d’avoir participé à un meurtre et d’être impliqué dans un vol qualifié. Un mandat d’arrêt est dirigé contre lui. Il est entendu par la police en l’absence d’avocat et de son père. Ce dernier sera informé qu’il est

……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18 Conclusion …………………………………………………………………………………...19 Table des matières …………………………………………………………………………..20 Bibliographie ………………………………………………………………………………..22 INTRODUCTION