Cass Crim 17 Decembre 2002

...................... 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

conclusion du contrat, la force majeure est exclue Seulement, dans la période contemporaine la jurisprudence a évolué pendant un temps en admettant qu'il puisse y avoir force majeure bien que l'évènement n'ait pas été imprévisible => 1ère Civ 6 novembre 2002 : s'agissait d'un voyage culturel en Egypte organisé par une agence de voyages. or le voyage avait dû être annulé en raison de l'indisponibilité de l'egyptologue qui devait accompagner le groupe de touristes Dans ce cas de figure, les juges du fond

d’intérêts et comment ces derniers régissent le domaine de la prévention. 1.1. Ce que prévoient les textes pour les associations ou organisations non gouvernementales (ONG) Le Service central de prévention de la corruption avait, dans son rapport 2002, abordé le problème des dérives dans le monde associatif. Le développement qui suit vient compléter cette analyse en abordant le problème du conflit d’intérêts dans ce domaine. En ce qui concerne les associations, les statuts sont là pour mettre en

territorial. 1) Indentification et critères Il n’y a pas en DI d’état nomade cad que la population doit être localisée sur un espace. L’étendue du territoire est indifférente, il y aura donc des situations extrêmes diverses (Monaco 1,96 km, Russie 17 millions de km). L’homogénéité. Ex : Kiribati= 3 archipels 32 atolls, 811km2 terrestre et 3,5M maritime. Mais le DI dit que cet espace ne doit pas être dans son intégralité contesté par un autre état. Il n’y a pas de nécessaire reconnaissance des

service judiciaire fonctionne en permanence. Le juge peut être saisit à tout moment. La cour d’assise ne siège pas de façon permanente mais de façon périodique. (Conséquences : *en ce qui concerne le droit de grève l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui concerne l’ordre judiciaire interdit aux magistrats toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. L’exercice du droit de grève est donc interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire. Pas de texte

textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de décès de l’employé. Celui-ci

à cette philosophie, est vite apparue nécessaire. Des ordonnances des 18 avril et 29 septembre 1814 prescrivaient la création de prisons d‟amendement. On peut citer les efforts de Chaptal, les circulaires du Compte d‟Argout du 3 décembre 1822 et de Duchatel du 7 décembre 1840. Toutes ces réalisations devaient trouver leur couronnement dans la loi du 5 août 1850 sur l‟éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle prévoyait la création de quartiers distincts dans les prisons, de colonies pénitentiaires

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D

média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local de publicité13. Les médias se sont alors exceptionnellement, et brièvement, saisi de la question de la place de l’affichage au sein de notre société14, avant que le débat ne se referme, et que la réglementation de l’affichage