Cass Crim 17 Decembre 2002

droit et que le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans

remarquera cependant que l’argumentation de Grotius est dans un sens inséparable de sa conception de la guerre juste. 11 Rapport Ago, supra note 1, pp. 16-17, §§7-8 ; Barboza, supra note 5, pp. 27–28 ; Dobos ,« The Necessity of Precaution : The Future of Ecological Necessity and the Precautionary Principle », Fordham Envt’l. L. J., vol. 13, 2002, p. 376. 4 la faculté de porter atteinte aux droit des autres Etats12. Les potentialités d’abus de la notion sont ainsi évidentes13 et cela contribuera

la semaine de 60 heures seulement pour les mineurs de -18 ans. La loi du 13 juillet 1906 : Institue le repos hebdomadaire qui est plus en principe le dimanche. Au lendemain de 14 – 18. Il y a des mouvements sociaux très important. Révolution de 17 en Russie, avec la révolution en Allemagne. Inquiétude. La question sociale et de la paix sont considéré comme assez indissociable. Le traité de Versailles est négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

celui de la présomption d’innocence, ce qui d’un côté est regrettable, et de l’autre est en totale contradiction avec une jurisprudence récurrente de la Cour qui affirme que le droit de ne pas s'auto-accuser est « lié » à la présomption d'innocence.[17]  Cette incohérence n’est pourtant que la première d’une longue série. Dans le paragraphe 3[18] de l’article 6, est notamment consacré le droit à l’assistance d’un avocat, ce qui est un atout souvent indispensable. Puisqu'il est étroitement lié

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

loi du 22/07/1867. Depuis cette loi, c'est essentiellement en matière pénale que la sanction a une finalité punitive. Il peut s'agir d'une amende, travaux d'intérêt général, emprisonnement ou placement sous surveillance électronique depuis le 03/04/2002. Section 2 : La règle de droit et les autres règles de conduite : Il existe principalement 4 types de règles de conduite autres que la règle de Droit qui guident la vie des individus en société. Il s'agit des règles de bienséance, les règles

d'une part, s'appliquent dans leur totalité ou sont fractionnables, et, d'autre part, sont modulables dans leur intensité. L'arrêt Ruiz-Mateos, fait le choix d'une « application intégrale des garanties de l'article 6 § 1 au procès constitutionnel » (17) et aligne la situation des juridictions constitutionnelles sur celle des juridictions ordinaires. La Cour a ensuite nuancé cette solution, par son arrêt Sussmann (préc.), et, acceptant de prendre en compte le rôle et le statut particulier d'une Cour