Cass Crim 17 Novembre 2009

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

message au parlement réunit en congrès, pouvant être suivit hors présence président, d’un débat. Saisie du CC (art. --), nomination de 3 membres constitutionnels sur 9 et nomination du président du CC parmi ces membres (art. 56), le droit de grâce (art. 17) ... a) La logique des pouvoirs propres : l’article 5 C : Ils sont conçus comme des moyens constitutionnels destinés à aider le président à remplir la mission du président à l’art. 5. C’est un président arbitre. b) L’appel au peuple et les pouvoirs

européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délais raisonnable = Principe de célérité. La convention européenne DDDH est un traité international signé le 4 novembre 1950 entre plusieurs états (= conseil de l’Europe contenant 46 Etats). C’est une convention qui s’adresse exclusivement aux états. Ex : le droit à la vie, interdiction de la torture, liberté d’expression, etc. §2 : la dualité des ordres juridictionnels

s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de dire ici le plaisir pour l’OIF d’apporter son soutien

terme de précédents. Le juge se situe par rapport à une jurisprudence antérieure. 2eme contrainte : standardisation des décisions. Les décisions sont rédigés d’une certaine façon, énonce le droit de telle ou telle façon. Décision sur loi Taubira du 17 mai. Un certains nombres de contraintes du précédentes, rédactionnels qui conduit le juge à pas se déjuger. Il y a aussi des contraintes externes comme les contraintes politiques et même s’il doit s’extraire de ces contraintes externes, elles jouent

constamment selon : • les professions• les entreprises• les catégories professionnelles • Un droit extensif : le nombre de salarié croit sans cesse A l’heure actuelle la population française est de 63 millions de personnes dont 25 millions d’actif et environ 17 millions salariés soumis au droit du travail Parallèlement, ce droit du travail s’applique aux travailleurs salariés, mais également sous certaines conditions à des agents publics qui travaillent dans des conditions de droit privé au sein d’entreprise

ministère a été crée par le regroupement de la direction du travail, de l'assurance et de la prévoyance sociale qui était rattachée au ministère du commerce de la mutualité contrôlée par le ministère de l'intérieur. On doit à ce ministère la loi du 17 mars 1907 qui a instauré la parité au CPH, la loi du 3 juillet 1907 qui reconnaît aux femmes le droit de disposer d'un salaire, la loi du 7 décembre 1909 qui oblige l'employeur à verser régulièrement le salaire en monnaie légale, la loi du 5 avril 1910

européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

principales et lune a renforc le poids de la rgion par rapport aux dpartements et par ailleurs au niveau local on a rassembl des directions dpartementales autour de structures dpartementales plus cohrentes. Elles ont t mise en place par un dcret du 3 dcembre 2009 relative aux directions dpartementales interministrielles qui regroupent ces directions comme la direction dpartementalre des finances publiques qui regroupe deux structures qui taient auparavant spares que sont celles de la trsorerie et des services