Cass Crim 17 Novembre 2009

du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004, le maitre de l’ouvrage qui installe un échafaudage le long de la façade de son immeuble, sans s’assurer de la solidité des points d’encrage, l’échafaudage est tombé sur les passants à la suite d’un coup de vent a commis une faute car un maitre

renouvelable une fois. Au bout de 6 ans, l’Administration peut ne pas renouveler le contrat de l'agent (prime de licenciement) ou bien elle renouvèle le contrat et alors ce dernier devient un contrat de droit public à durée indéterminée. Une loi du 3 août 2009 a modernisé le déroulement de carrière des fonctionnaires en facilitant la mobilité de ces derniers. De même, cette loi autorise pour la 1ère fois le recours à des salariés intérimaires dans le secteur public. C'est la flexibilité de l'emploi qui se

bougé:si taxées pq ont bougé:il y a satisfaction du 2ème critère peu importe l'endroit ou a lieu la taxation:elle peut avoir lieu au moment de la mise en vente par un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit y être liber:

depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale)

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

celui de la présomption d’innocence, ce qui d’un côté est regrettable, et de l’autre est en totale contradiction avec une jurisprudence récurrente de la Cour qui affirme que le droit de ne pas s'auto-accuser est « lié » à la présomption d'innocence.[17]  Cette incohérence n’est pourtant que la première d’une longue série. Dans le paragraphe 3[18] de l’article 6, est notamment consacré le droit à l’assistance d’un avocat, ce qui est un atout souvent indispensable. Puisqu'il est étroitement lié

VI.3 113 Bibancarisation solidaire, un instrument au service des migrants et des pays d’origine Annexe 3 125 Maghreb : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 4 129 Zone franc : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 5 135 Diagrammes indicatifs des services et produits offerts Annexe 6 140 Base de termes de référence pour une étude de faisabilité en vue de la création d’un établissement de

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

Jean Leonetti, M. Noël Mamère, M. Jean-Marc Nesme, Mme Dominique Orliac, Mme Françoise de Panafieu, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vaxès, M. Jean-Sébastien Vialatte INTRODUCTION 17 PARTIE I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel :

conventionalité. 2) Cour de cassation à la suite de l’arrêt IVG reconnaît sa compétence pour exercer un contrôle de conventionalité des lois au motif que le Conseil constitutionnel avait écarté ce contrôle de son propre champs de compétence arrêt Cass. ch. mixte 24 mai 1975 société Jacques Vabre. 3) Le CE refusa de suivre la même voie et continue d’exclure de son champs de contrôle la conventionalité des lois, plus précisément des lois adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité –