Cass Crim 17 Novembre 2009

électeurs des Etats-Généraux sont contenus dans des cahiers de doléances Les sujets du roi y avaient consigné leurs revendications principales, à la fois économiques et sociales et politiques. Le roi avait convoqué une Assemblée consultative mais le 17 juin 1789, à la suite d’un vote des représentants du Tiers-Etat (composé de la bourgeoisie et de la populace), ce dernier qui représentait plus de 90% de ces assises, va se proclamer Assemblée Nationale. La révolution est en marche selon un mot devenu

il est soutenue qu’une disposition lég porte atteinte aux drt et libertés que la constitution garantie le CC peut ê saisie de cette question sur renvois du CE ou de la C.Cass qui se prononce dans un délais déterminé. La loi organique du 10 dec 2009 précise que, cette question de constitutionnalité doit ê examinée par les juges ordinaires avt une éventuelle question de conventionalité, c’est pour cela que l’on appelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette loi indique aussi que

des organes qui peuvent agir sur l'ensemble du territoire. Il y a des service d'administration centrale qui fonctionnent au niveau national et à côté on trouve des services à compétence national qui ont été crée récemment. (revue droit administratif 2009-2010 Benoit De...) ls ont été crées par un décret du 9 mai 1987 et leur particularité est qu'ils sont rattachés à un ministre et sont chargés d'une mission particulière. Troisième catégorie au sein de l'admin de l'état : les autorités indépendantes

d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

devenir. Ex. Le gibier, les poissons. Les objets peuvent faire l’objet de convoitise, ex. trésor. N’appartiennent pas à la personne que l’on peut découvrir, pour que le trésor soit sans maître, il faut ces conditions. Il ne faut pas de proprio. Ch. Crim. 26 juin 2001. Une personne trouve un magot. Cette personne qui emporte cela chez elle, la commune peut considérer qu’il y a vol, car l’ayant soustrait qqch qui ne lui appartenait pas. La CC a considéré, qu’il pouvait s’agir d’un trésor car les conditions

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

collective est inscrite au bulletin de paie. Arrêt du 18 novembre 1998 la cour de cassation a été généraliste. La mention de la convention collective dans un bulletin de salaire vaut application de la convention dans l’entreprise. Par un arrêt du 18 juillet 2000 Lapassouse la cour de cassation prévoit que cette mention ne vaut juste qu’à l’égard du salarié. Ne concerne que les droits individuels du salarié. Mais par un arrêt du 15 novembre 2007 la cour de cassation a recadré sa position en envisageant

responsabilité pénale va être encourue chaque fois qu’il y a eu violation de la loi et ce, même s’il n’y a pas de dommages. La responsabilité pénale est dite subjective car elle repose sur le comportement d’un individu. Le principe est que les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines sont prévues dans le Code pénal. La responsabilité civile va être encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Cette responsabilité est prévue contrairement à la responsabilité pénale

certain nombre de droits dont le respect s'impose à l'administration. Par exemple, le principe de liberté proclamé à l'art. 4 qu'on retrouve à l'article 10 pour ce qui concerne la liberté religieuse, ou encore le droit de propriété protégé par l'art. 17. 2. Les règles contenues dans le préambule de la C. de 1946. En effet, ce préambule proclame divers principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (égalité des sexes, droit d'asile, droit de mener une vie