Cass Crim 17 Novembre 2009

témoignage, une présomption). Une fois prouvés, ils doivent être qualifiés (les faire entrer dans un concept juridique). * La conclusion : tel ou tel comportement est ou n’est pas conforme à la règle de droit. * Exemple : Deux personnes de 17 et 20 ans veulent se marier : deux personnes ne peuvent se marier s’ils n’ont pas 18 ans (majeure). Une personne est mineure (mineure). Ces deux personnes ne peuvent se marier (conclusion). La règle de droit dis que… En espèce… On conclu. Lorsque

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

totalement interdite, prohibée. On parlait de choses hors du commerce. Tempéré par une technique qui consistait à la cession d’un droit de présentation. Donc manière de monnayer cette clientèle civile. Revirement de jurisprudence : Arrêt civ 1ere, 7 novembre 2000 : la cour affirme que « Si la cession de la clientèle libérale médicale à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient ». Les

reproché par l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que ce fait objectif ait créé un trouble caractérisé à l’entreprise compte tenu de la nature des fonctions et de la finalité de l’entreprise. C’est par l’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 (Bull. n° 201) que ce principe a été posé. Il s’agissait d’un aide sacristain de la paroisse Saint-Nicolas du Chardonnet qui avait été licencié en raison de ses mœurs contraires aux principes de l’Église catholique. La cour d’appel avait

par décision de justice. En cas d’illicéité de la cause, la scté sera annulée sauf les SARL et les sctés par action car pour ces sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive

BOURGUIGNON Jean-Philippe COTIS Angus S. DEATON Kemal DERVIS Marc FLEURBAEY Nancy FOLBRE Jean GADREY Enrico GIOVANNINI Roger GUESNERIE James J. HECKMAN Geoffrey HEAL Claude HENRY Daniel KAHNEMAN Alan B. KRUEGER Andrew J. OSWALD Robert D. PUTNAM Nick STERN Cass SUNSTEIN Philippe WEIL Institute of Economic Growth, University of Delhi Stanford University Warden of Nuffield College Paris School of Economics INSEE Princeton University UNPD Université Paris 5 University of Massachussets Université Lille OECD Collège

C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C- Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai mais le plus important est de savoir depuis quant il court. Exemple 2 : A- La loi du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier

gde taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties