Cass Crim 18 Février 2003

suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la Constitution belge – originalité : monarchie parlementaire fondée sur la souveraineté nationale Caractéristiques : • • • Nation érigée en dépositaire de la souveraineté : voir supra Limitation des pouvoirs du Roi

s’ajoute un système de financement de double cotisation : cotisation du salarié + cotisation de l’employeur. ==> Pas une loi de responsabilité civile comme en France donc.     France : Ce système se généralise en France dans les années 30. Avant 14-18 il apparaît dans certaines professions telles que les cheminots ou les mines = régimes spéciaux.   En dehors de ces quelques catégories, les assurances sociales n’existent pas.   Après la 1ere Guerre Mondiale : réintégration de l’Alsace et la Moselle

infractions sont classées en fonction de leur gravité et en fonction de leur nature. §1 - Les infractions classées selon leur gravité - L’article 111 du code pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». A - Les contraventions - C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. - Les contraventions sont les infractions punies d’une peine contraventionnelle, c’est-à-dire une peine

droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, 14e éd., 2012 Capitant H. et Terré F. /LequetteY., Les grands arrêts de la jurisprudence civile : Tome 1, Broché, 2007 Garapon A. et Papadopoulos I., juger en Amérique et en France, Odile Jacob, 2003 Larroumet C., Introduction à l’étude du droit, 6ème éd., 2013 Malaurie P., Aynès L., Introduction au droit, Defrénois, 4e éd., 2012, Malinvaud P., Introduction à l’étude du droit, LexisNexis, 14e éd., 2013 Terré F., Introduction générale au droit

attroupements A - A) Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’état 1 - 1. Nécessité de crime et délit commis par les individus formés en rassemblement ou attroupement. 2 - 2) Nécessité de crimes et délits commis à force ouverte 3 - 3) Nécessité d'un lien de causalité entre les crimes ou délits commis et le dommage allégué B - B) Modalité de la réparation Paragraphe 2 Responsabilité de l'État du fait des activités juridictionnelles A - A) Responsabilité de l'État du fait de la

c’est lui qui fixe la durée d’ITT » (Cass. crim., 9 févr. 1950, Bull. crim. N°44) « L’ITT n’exige pas que l’incapacité constatée soit absolue et interdise au blessé le moindre effort musculaire » (Cass. crim. 6/10/1960, Gaz ; Pal. 1961) «l’Incapacité Totale de Travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères». (Cass. crim., 22 nov. 1982, No 81-92.856, Bull. Crim., no 263). « L’ITT n’interdit pas

édition 1998) – Les rémunérations (1993) – Réussir les 35 heures (2 e édition 1999) – Durée du travail, Congés payés, Repos, Absences, Temps partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

pouvoirs réduits. Rigide et complexe, ce texte est considéré comme « la loi de tout ou rien »14. DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901 : cités

doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous les actes qualifiés crimes ou délits de nature à démoraliser l’enfance […] ». A la lumière de ces deux articles on comprend aisément la critique de certains auteurs qui mettent en avant que la loi de 1949 est devenue archaïque. On peut désormais estimer que les